JURIPRO

Conditions de service

Les services sont fournis par JuriPro, sous réserve d’une vérification des conflits et de l’acceptation du mandat. La proposition ou la convention de services précise la portée applicable.

Honoraires

Consultation de 30 minutes : 50 $. Mise en demeure : 295 $. Convention d’actionnaires : dès 550 $, selon proposition. Consultation pour démarrer une entreprise : 50 $ pour 30 minutes. Tous les montants sont en dollars canadiens, avant taxes.

Mise en demeure : inclusions et exclusions

Le forfait comprend un appel de 30 minutes, l’analyse du dossier, la rédaction et la signature par un avocat sur papier à en-tête, puis l’envoi recommandé ou par courriel sécurisé, avec preuve d’envoi.

Le forfait ne comprend pas la négociation après l’envoi, une deuxième lettre, la signification par huissier, les destinataires additionnels ni les procédures judiciaires. L’analyse du dossier est incluse. Une révision documentaire additionnelle, si requise et autorisée, est offerte à 15 $ par page.

Portée des autres services

La consultation comprend l’analyse des options et un résumé écrit des prochaines étapes. Pour les documents, les échanges, corrections incluses, modalités d’envoi et délais sont précisés dans le mandat. Les négociations, démarches judiciaires et prestations supplémentaires nécessitent une entente distincte. Une version dans une langue supplémentaire entraîne des honoraires convenus à l’avance.

Délais et acceptation

La première version d’une mise en demeure est prévue en environ une semaine après dossier complet et acceptation du mandat. Le délai est confirmé avant le travail. Aucun résultat particulier ne peut être garanti. Si JuriPro ne peut accepter le dossier, les honoraires payés pour ce service sont remboursés intégralement.

Pour toute question : info@juripro.ca ou le 1 844 900 0023.